Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le droit de rétractation légal doit être exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Avertissement relatif au droit de rétraction
En cas d’exercice de votre droit de rétractation légal, si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé, FRANCEPOOL-BALNEO pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le SAV de FRANCEPOOL-BALNEO qui vous sera communiqué.
Vous devez nous renvoyer l'article concerné à vos frais, intact, notices d'emploi et documentations.
Les marchandises voyageant aux risques et périls de l'expéditeur, vous vous assurerez quelles nous parviennent sans risques de détérioration et qu'une assurance à été prise dans le cas d'une détérioration ou spoliation.
Nous vous invitons à expédier le colis par COLISSIMO SUIVI à l'adresse suivante.
FRANCEPOOL-BALNEO 179 Bd des Ambassadeurs 95220 HERBLAY - France.
Conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation, si vous exercez votre droit de rétractation, FRANCEPOOL-BALNEO s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du produit qui demeureront à votre charge
Effets juridiques
Les présentes conditions générales de vente sont soumis à la loi française. Les tribuneaux français seront seuls compétants pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente des contrats auxquels elles s'appliqueront.
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